Procédure pénale

RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...

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Hoofdauteur: Vergès, Etienne
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2023
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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