Procédure pénale

RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Delage, Pierre-Jérôme, Jeanne, Nicolas, Parizot, Raphaële
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2023
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2023-1-page-135?lang=fr
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