Droit pénal international

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Bitti, Gilbert
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2023
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Eitemau Tebyg