Droit pénal international
Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2013
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