Droit des Outre-mer

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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書誌詳細
主要な著者: Gindre, Emmanuelle, Falxa, Joana, Lavric, Sabrina, Vauthier, Jean-Philippe
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2023
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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