Infractions relevant du droit de la concurrence
La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...
Gardado en:
| Autor Principal: | Sordino, Marie-Christine |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2023
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Títulos similares
-
Infractions relevant du droit de la concurrence
(Article ou chapitre numérique)
Sordino, Marie-Christine
, 2025 -
Infractions relevant du droit de la concurrence
(Article ou chapitre numérique)
Sordino, Marie-Christine
, 2018 -
Infractions relevant du droit de la concurrence
(Article ou chapitre numérique)
Sordino, Marie-Christine
, 2021 -
Infractions relevant du droit de la concurrence
(Article ou chapitre numérique)
Sordino, Marie-Christine
, 2024 -
Infractions relevant du droit de la concurrence
(Article ou chapitre numérique)
Sordino, Marie-Christine
, 2025