Du concours idéal de qualifications, Pour l'éviction de non bis in idem au profit d'un principe autonome d'unicité de qualification
La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2023
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |