Mireille Delmas-Marty et l'harmonisation des systèmes pénaux

Mireille Delmas-Marty et l'harmonisation des systèmes pénaux

RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la...

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Hovedforfatter: Bernardi, Alessandro
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2023
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RSC_2204_0745
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spelling cairn-RSC_2204_0745RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2022-4-page-745?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2204.0745 Mireille Delmas-Marty et l'harmonisation des systèmes pénaux Bernardi, Alessandro2023 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2023-01-27 | p. 745-755 | 0035-1733 RSC_2204100 RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la question de l'impartialité du juge des enfants, la mise en place de la procédure de mise à l'épreuve éducative et la refonte des mesures éducatives en sont les principales dispositions. Cependant, quelques mois après son entrée en vigueur, deux grandes lois qui ont marqué la fin de l'année 2021 et le début de l'année 2022 sont venues modifier le code : la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Deux grandes lois dont les préoccupations principales sont étrangères aux principes généraux du droit pénal des mineurs mais qui vont, néanmoins, impacter tant la lettre que l'esprit du nouveau code ou – à tout le moins, permettre de mieux cerner les intentions initiales du législateur.The code of Criminal Justice for Minors was definitively adopted by Law N°. 2021-218 of February 26, 2021 bearing in it the hopes of criminal justice putting education at the center of its concerns. The presumption of discernment set at 13 years, the settlement of the question of the impartiality of the juvenile judge, the establishment of the educational probation procedure and the overhaul of educational measures are the main provisions. However, a few months after its entry into force, two major laws which marked the end of 2021 and the beginning of 2022 amended the code : law no 2021-1729 of December 22, 2021 for the confidence in the judicial institution and law no 2022-52 of January 24, 2022 relating to criminal liability and internal security. Two major laws whose main concerns are foreign to the general principles of criminal law for minors but which will, nevertheless, impact both the letter and the spirit of the new code or – at the very least, allow a better understanding of the initial intentions of the legislator.Cairn free access
language Français
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description RésuméLe code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la question de l'impartialité du juge des enfants, la mise en place de la procédure de mise à l'épreuve éducative et la refonte des mesures éducatives en sont les principales dispositions. Cependant, quelques mois après son entrée en vigueur, deux grandes lois qui ont marqué la fin de l'année 2021 et le début de l'année 2022 sont venues modifier le code : la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Deux grandes lois dont les préoccupations principales sont étrangères aux principes généraux du droit pénal des mineurs mais qui vont, néanmoins, impacter tant la lettre que l'esprit du nouveau code ou – à tout le moins, permettre de mieux cerner les intentions initiales du législateur.
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