Les saisies spéciales immobilières : une arme procédurale au service d'un durcissement de la politique répressive
RésuméLes saisies spéciales sont apparues dans le paysage procédural français il y a une dizaine d'années. Ainsi, l'heure d'un bilan était venue, permettant de s'interroger tant sur leur utilité que sur leur efficacité. C'est au prisme des saisies immobilières, en augmentati...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2022
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |