Les saisies spéciales immobilières : une arme procédurale au service d'un durcissement de la politique répressive

RésuméLes saisies spéciales sont apparues dans le paysage procédural français il y a une dizaine d'années. Ainsi, l'heure d'un bilan était venue, permettant de s'interroger tant sur leur utilité que sur leur efficacité. C'est au prisme des saisies immobilières, en augmentati...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Dequatre, Florence
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

En ligne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2022-3-page-549?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2203.0549