Les saisies spéciales immobilières : une arme procédurale au service d'un durcissement de la politique répressive
RésuméLes saisies spéciales sont apparues dans le paysage procédural français il y a une dizaine d'années. Ainsi, l'heure d'un bilan était venue, permettant de s'interroger tant sur leur utilité que sur leur efficacité. C'est au prisme des saisies immobilières, en augmentati...
Saved in:
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2022
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |