Les saisies spéciales immobilières : une arme procédurale au service d'un durcissement de la politique répressive :: SCD d'Orléans

Les saisies spéciales immobilières : une arme procédurale au service d'un durcissement de la politique répressive

Les saisies spéciales immobilières : une arme procédurale au service d'un durcissement de la politique répressive

RésuméLes saisies spéciales sont apparues dans le paysage procédural français il y a une dizaine d'années. Ainsi, l'heure d'un bilan était venue, permettant de s'interroger tant sur leur utilité que sur leur efficacité. C'est au prisme des saisies immobilières, en augmentati...

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書誌詳細
第一著者:	Dequatre, Florence
フォーマット:	Article ou chapitre numérique
言語:	Français
出版事項:	2022
オンライン･アクセス:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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