Le contrôle des décisions de l'administration pénitentiaire relatives aux conditions d'exécution de la peine

RésuméAu titre de son pouvoir de gestion du service public pénitentiaire, l'administration possède une compétence pour ainsi dire exclusive pour les conditions de détention. De ce constat découle notre intérêt pour le contrôle des décisions administratives relatives à l'adaptation du régim...

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Библиографические подробности
Главный автор: Habouzit, Francis
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2022
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