Le contrôle des décisions de l'administration pénitentiaire relatives aux conditions d'exécution de la peine

RésuméAu titre de son pouvoir de gestion du service public pénitentiaire, l'administration possède une compétence pour ainsi dire exclusive pour les conditions de détention. De ce constat découle notre intérêt pour le contrôle des décisions administratives relatives à l'adaptation du régim...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Habouzit, Francis
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2022
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2022-2-page-275?lang=fr
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