Le contrôle des décisions de l'administration pénitentiaire relatives aux conditions d'exécution de la peine
RésuméAu titre de son pouvoir de gestion du service public pénitentiaire, l'administration possède une compétence pour ainsi dire exclusive pour les conditions de détention. De ce constat découle notre intérêt pour le contrôle des décisions administratives relatives à l'adaptation du régim...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2022
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |