Le contrôle des décisions de l'administration pénitentiaire relatives aux conditions d'exécution de la peine

RésuméAu titre de son pouvoir de gestion du service public pénitentiaire, l'administration possède une compétence pour ainsi dire exclusive pour les conditions de détention. De ce constat découle notre intérêt pour le contrôle des décisions administratives relatives à l'adaptation du régim...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Habouzit, Francis
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2022
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