Le contrôle des décisions de l'administration pénitentiaire relatives aux conditions d'exécution de la peine
RésuméAu titre de son pouvoir de gestion du service public pénitentiaire, l'administration possède une compétence pour ainsi dire exclusive pour les conditions de détention. De ce constat découle notre intérêt pour le contrôle des décisions administratives relatives à l'adaptation du régim...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2022
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | RésuméAu titre de son pouvoir de gestion du service public pénitentiaire, l'administration possède une compétence pour ainsi dire exclusive pour les conditions de détention. De ce constat découle notre intérêt pour le contrôle des décisions administratives relatives à l'adaptation du régime d'exécution aux caractéristiques du sujet de l'acte de punir. Consacrée aux garanties dont disposent les personnes condamnées dans le volet carcéral du processus d'individualisation de la peine, cette étude met en exergue une protection insuffisante des justiciables durant leur prise en charge pénitentiaire, résultant de l'absence d'appréhension de la spécificité de l'objet des décisions participant à la différenciation de l'acte de punir. |
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