Chronique de police

Il peut être observé, devant les juridictions internationales pénales, une certaine opacité dans la détermination de la peine. Celles-ci énoncent généralement proportionner la peine à la gravité du crime et détaillent les éléments pris en compte pour évaluer cette dernière. Cependant, leur appréciat...

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Main Author: Cahn, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2022
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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