Chronique de droit pénal constitutionnel
Après plusieurs mois au cours desquels l’attention a été focalisée sur les mesures pénales destinées à soutenir les mesures sanitaires et à aménager le fonctionnement des juridictions, l’activité du législateur répressif a retrouvé et même dépassé son rythme du « monde d’avant ». Les lois se succède...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2021
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