Grégory Gomez del Prado et Stéphane Leman-Langlois, (avec la collaboration de Benoît Gagnon), Police et Policing au Québec. Concepts, acteurs et enjeux. Éditions Yvon Blais, 2020

Cet article dresse le bilan de dix ans de jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'emprisonnement à perpétuité. L'emprisonnement perpétuel a fait l'objet de très nombreuses décisions, lesquelles se doivent d'être analysées pour comprendr...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Beauchesne, Line
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2021
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Opis
Streszczenie:Cet article dresse le bilan de dix ans de jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'emprisonnement à perpétuité. L'emprisonnement perpétuel a fait l'objet de très nombreuses décisions, lesquelles se doivent d'être analysées pour comprendre les critères retenus par la Haute Cour. L'article dresse finalement les enseignements, constatant un important problème de fond parfois tempéré par une procédure justement appréhendée.