Le renforcement progressif des garanties applicables à deux mesures intrusives : la géolocalisation et la sonorisation
Parmi les mesures intrusives dont la multiplication est constante en procédure pénale, deux d'entre elles exigent un examen spécifique car elles font l'objet d'une vigilance manifeste, notamment de la Cour de cassation. Il s'agit de la géolocalisation ainsi que de la sonorisation...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoir: | |
|---|---|
| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2021
|
| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |