Le renforcement progressif des garanties applicables à deux mesures intrusives : la géolocalisation et la sonorisation
Parmi les mesures intrusives dont la multiplication est constante en procédure pénale, deux d'entre elles exigent un examen spécifique car elles font l'objet d'une vigilance manifeste, notamment de la Cour de cassation. Il s'agit de la géolocalisation ainsi que de la sonorisation...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2021
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Parmi les mesures intrusives dont la multiplication est constante en procédure pénale, deux d'entre elles exigent un examen spécifique car elles font l'objet d'une vigilance manifeste, notamment de la Cour de cassation. Il s'agit de la géolocalisation ainsi que de la sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules. Procédé probatoire de droit commun, la première dispose d'un domaine plus étendu que la seconde, constitutive de l'une des techniques spéciales d'enquête réservées à la criminalité et délinquance organisées. Mais comparée à celle-ci, la géolocalisation s'avère moins attentatoire à la vie privée des personnes concernées. Au-delà de leurs différences, ces deux actes bénéficient d'un renforcement progressif des garanties applicables. Ils sont soumis à plusieurs règles similaires auxquelles la jurisprudence veille particulièrement, tel le respect du formalisme et de la motivation. Sans doute leur régime juridique présente encore certaines insuffisances. Souvent prononcée, l'irrecevabilité des requêtes en nullité formées à leur encontre en témoigne. Il n'empêche que les libertés individuelles jouissent de protections substantielles qui prévalent sur ces lacunes résiduelles. |
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