Le renforcement progressif des garanties applicables à deux mesures intrusives : la géolocalisation et la sonorisation

Parmi les mesures intrusives dont la multiplication est constante en procédure pénale, deux d'entre elles exigent un examen spécifique car elles font l'objet d'une vigilance manifeste, notamment de la Cour de cassation. Il s'agit de la géolocalisation ainsi que de la sonorisation...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Collet, Philippe
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2021
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