Le renforcement progressif des garanties applicables à deux mesures intrusives : la géolocalisation et la sonorisation

Le renforcement progressif des garanties applicables à deux mesures intrusives : la géolocalisation et la sonorisation

Parmi les mesures intrusives dont la multiplication est constante en procédure pénale, deux d'entre elles exigent un examen spécifique car elles font l'objet d'une vigilance manifeste, notamment de la Cour de cassation. Il s'agit de la géolocalisation ainsi que de la sonorisation...

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Autor principal: Collet, Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2021
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spelling cairn-RSC_2101_0029RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2021-1-page-29?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2101.0029 Le renforcement progressif des garanties applicables à deux mesures intrusives : la géolocalisation et la sonorisation Collet, Philippe2021 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2021-07-05 | p. 29-52 | 0035-1733 RSC_210179 Parmi les mesures intrusives dont la multiplication est constante en procédure pénale, deux d'entre elles exigent un examen spécifique car elles font l'objet d'une vigilance manifeste, notamment de la Cour de cassation. Il s'agit de la géolocalisation ainsi que de la sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules. Procédé probatoire de droit commun, la première dispose d'un domaine plus étendu que la seconde, constitutive de l'une des techniques spéciales d'enquête réservées à la criminalité et délinquance organisées. Mais comparée à celle-ci, la géolocalisation s'avère moins attentatoire à la vie privée des personnes concernées. Au-delà de leurs différences, ces deux actes bénéficient d'un renforcement progressif des garanties applicables. Ils sont soumis à plusieurs règles similaires auxquelles la jurisprudence veille particulièrement, tel le respect du formalisme et de la motivation. Sans doute leur régime juridique présente encore certaines insuffisances. Souvent prononcée, l'irrecevabilité des requêtes en nullité formées à leur encontre en témoigne. Il n'empêche que les libertés individuelles jouissent de protections substantielles qui prévalent sur ces lacunes résiduelles.Among the intrusive measures, which are constantly increasing in criminal proceedings, two of them require a specific study because they are subject to obvious vigilance, in particular the one of the Court of Cassation. These are geolocation and bugging of certain places or vehicles. A common law proof proceeding, the first one has a wider field than the second one, which constitutes one of the special investigative techniques reserved for organized crime. Though, compared to bugging, geolocation is less intrusive into concerned people's privacy. Beyond their differences, these two proceedings benefit from a progressive strengthening of the applicable safeguards. They are subject to several similar rules, that case law ensures carefully, such as respect of formalism and reasoning. Arguably, their legal regime still has some deficiencies. The inadmissibility of requests for invalidity of these proceedings, which is often ruled, shows that clearly. Yet, individual freedoms enjoy substantial protections that prevail over these residual gaps.Cairn free access
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