Infractions relevant du droit social
RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...
Guardat en:
| Autor principal: | Cerf-Hollender, Agnès |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2021
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Ítems similars
-
Infractions relevant du droit social
(Article ou chapitre numérique)
Cerf-Hollender, Agnès
, 2021 -
Infractions relevant du droit social
(Article ou chapitre numérique)
Cerf-Hollender, Agnès
, 2010 -
Infractions relevant du droit social
(Article ou chapitre numérique)
Cerf-Hollender, Agnès
, 2010 -
Infractions relevant du droit social
(Article ou chapitre numérique)
Cerf-Hollender, Agnès
, 2011 -
Infractions relevant du droit social
(Article ou chapitre numérique)
Cerf-Hollender, Agnès
, 2012