Infractions relevant du droit de la concurrence

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

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Hlavní autor: Sordino, Marie-Christine
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2021
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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