Infractions relevant du droit de la concurrence

Infractions relevant du droit de la concurrence

RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Sordino, Marie-Christine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2021
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_2004_0953
record_format cairn
spelling cairn-RSC_2004_0953RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2020-4-page-953?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2004.0953 Infractions relevant du droit de la concurrence Sordino, Marie-Christine2021 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2021-04-14 | p. 953-960 | 0035-1733 RSC_200465 RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de la RDC où, d'un côté, des atrocités graves ont été perpétrées depuis les années 1990 ; et, de l'autre côté, la ratification du Statut de Rome est intervenue en avril 2002 et les lois de mise en œuvre de ce texte international ne sont intervenues qu'en 2015, soit 13 ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome à l'égard de la RDC. Le cadre juridique de la répression des crimes antérieurs tant aux lois de 2015 qu'à la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002 n'étant pas clairement perceptible dans ce contexte, la présente étude se propose de démontrer que la possibilité de faire rétroagir les lois de 2015 repose (I) sur le caractère purement déclaratif desdites lois et (II) sur le fait que ces lois portent sur des crimes de droit international coutumier dont il existe, à charge de la RDC, une obligation d'en poursuivre les responsables, à défaut de les extrader, même en l'absence d'une législation nationale incriminant de tels comportements.Does the principle of non-retroactivity of criminal laws apply to the laws implementing the Rome Statute when such laws incorporate, in domestic law, the crimes covered in this international text ? This is particularly relevant in the context of the DRC, where, on the one hand, serious atrocities have been perpetrated since the 1990s ; and, on the other hand, the ratification of the Rome Statute took place in April 2002 and the laws implementing this international treaty did not take place until 2015, 13 years after the Rome Statute came into force with regard to the DRC. As the legal framework for the prosecution of crimes prior to both the 2015 laws and the date of entry into force of the Rome Statute on 1st July 2002 is not clear in this context, this study proposes to demonstrate that the possibility of a retroactive application the 2015 laws is based (i) on the purely declarative nature of these laws and (ii) on the fact that these laws relate to crimes under customary international law for which there is an obligation to prosecute those responsible even in the absence of national legislation incriminating such conduct.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description RésuméLe principe de la non-rétroactivité des lois pénales s'applique-t-il aux lois de mise en œuvre du Statut de Rome lorsque de telles lois incorporent, en droit interne, les crimes visés dans ce texte international ? La question ainsi énoncée se pose de façon particulière dans le contexte de la RDC où, d'un côté, des atrocités graves ont été perpétrées depuis les années 1990 ; et, de l'autre côté, la ratification du Statut de Rome est intervenue en avril 2002 et les lois de mise en œuvre de ce texte international ne sont intervenues qu'en 2015, soit 13 ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome à l'égard de la RDC. Le cadre juridique de la répression des crimes antérieurs tant aux lois de 2015 qu'à la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002 n'étant pas clairement perceptible dans ce contexte, la présente étude se propose de démontrer que la possibilité de faire rétroagir les lois de 2015 repose (I) sur le caractère purement déclaratif desdites lois et (II) sur le fait que ces lois portent sur des crimes de droit international coutumier dont il existe, à charge de la RDC, une obligation d'en poursuivre les responsables, à défaut de les extrader, même en l'absence d'une législation nationale incriminant de tels comportements.
author Sordino, Marie-Christine
spellingShingle Sordino, Marie-Christine
Infractions relevant du droit de la concurrence
author_facet Sordino, Marie-Christine
author_sort Sordino, Marie-Christine
title Infractions relevant du droit de la concurrence
title_short Infractions relevant du droit de la concurrence
title_full Infractions relevant du droit de la concurrence
title_fullStr Infractions relevant du droit de la concurrence
title_full_unstemmed Infractions relevant du droit de la concurrence
title_sort infractions relevant du droit de la concurrence
publishDate 2021
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2020-4-page-953?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2004.0953
_version_ 1877246788777279488

Documents similaires