Des conditions d'hébergement et de vie dignes pour les personnes privées de leur liberté
En adoptant ses Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pose un certain nombre de principes visant à l'instauration d'hébergements et d'espaces de vie...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2020
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | En adoptant ses Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pose un certain nombre de principes visant à l'instauration d'hébergements et d'espaces de vie dignes. Ceci passe tout à la fois par le respect des normes habituelles d'habitation et par une utilisation de ces locaux conforme à leur destination. Sans force contraignante, ces Recommandations restent toutefois soumises à la vigilance des organes de contrôle et des juges, dont la jurisprudence n'est pas aujourd'hui totalement conforme aux exigences de ce texte. |
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