Présomption(s) et minorité en droit pénal

L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pose le principe d'une responsabilité pénale axée sur le discernement, entendu comme « la capacité de comprendre et de vouloir », selon l'expression empruntée à l'arrêt Laboube du 13 décembre 1956. Cette questio...

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मुख्य लेखक: Jacopin, Sylvain
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2020
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