Mineurs non accompagnés : l’affirmation d’une présomption de minorité

Il résulte de différents textes européens et internationaux que l’importance primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant conduit à établir une présomption de minorité applicable aux mineurs non accompagnés, et à leur attribuer un tuteur afin qu’ils soient assistés dans le cadre de la procédure...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Jault-Seseke, Fabienne
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2023
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