L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

L'intérêt supérieur de l'enfant, notion bien connue des civilistes, n'est, pour autant, pas étrangère aux pénalistes. En effet, l'esprit même du droit pénal des mineurs semble être conduit par la recherche de cet intérêt. En soi, la référence expresse à cette notion par la loi du...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Gallardo, Eudoxie
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2020
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-4-page-755?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1904.0755