De l’intérêt de l’enfant ou de son intérêt supérieur ?

De l’intérêt de l’enfant ou de son intérêt supérieur ?

Résumé : Alors que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant a été consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, le législateur français a longtemps préféré la notion d’intérêt de l’enfant, même si ces deux concepts peuvent être compris différemment. Il apparait alors nécessair...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Gam, Sami
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2023
Assuntos:
Convention internationale des droits de l’enfant
intérêt de l’enfant
intérêt supérieur de l’enfant
jurisprudence administrative
jurisprudence constitutionnelle
législation française
child’s best interests
child’s interests
Convention on the Rights of the Child
French administrative jurisprudence
French constitutional jurisprudence
French legislation
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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