L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

L'intérêt supérieur de l'enfant, notion bien connue des civilistes, n'est, pour autant, pas étrangère aux pénalistes. En effet, l'esprit même du droit pénal des mineurs semble être conduit par la recherche de cet intérêt. En soi, la référence expresse à cette notion par la loi du...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Gallardo, Eudoxie
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2020
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1904_0755
record_format cairn
spelling cairn-RSC_1904_0755RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-4-page-755?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1904.0755 L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Gallardo, Eudoxie2020 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2020-02-28 | p. 755-764 | 0035-1733 RSC_190468 L'intérêt supérieur de l'enfant, notion bien connue des civilistes, n'est, pour autant, pas étrangère aux pénalistes. En effet, l'esprit même du droit pénal des mineurs semble être conduit par la recherche de cet intérêt. En soi, la référence expresse à cette notion par la loi du 23 mars 2019 ne devrait pas soulever de difficultés. Cependant, alors que cette notion tend à protéger l'enfant de façon à ce que toutes les décisions qui sont prises à son égard tiennent compte de son intérêt, il semble que le législateur autorise les autorités judiciaires à limiter les droits du mineur délinquant par référence à son intérêt supérieur. Les modalités de mises en ouvre de cet intérêt, assez loin de ce que le droit civil met en place, laissent également subsister le doute quant à une véritable protection du mineur délinquant.The best interest of the child, is a well-known notion for the civil law specialists as well as for the criminal law. Indeed, the very spirit of juvenile criminal law seems to be driven by the search for this interest. In itself, the express reference to this concept by the law of 23 March 2019 should not raise any difficulties. However, while this notion tends to protect the child so that all the decisions that are made about him take into account his interest, it seems that the legislator authorizes the judicial authorities to limit the rights of the juvenile delinquent by reference to his best interests. The way in which this interest is implemented, far from what the civil law puts in place, also leaves room for doubt as to the real protection of the juvenile delinquent.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description L'intérêt supérieur de l'enfant, notion bien connue des civilistes, n'est, pour autant, pas étrangère aux pénalistes. En effet, l'esprit même du droit pénal des mineurs semble être conduit par la recherche de cet intérêt. En soi, la référence expresse à cette notion par la loi du 23 mars 2019 ne devrait pas soulever de difficultés. Cependant, alors que cette notion tend à protéger l'enfant de façon à ce que toutes les décisions qui sont prises à son égard tiennent compte de son intérêt, il semble que le législateur autorise les autorités judiciaires à limiter les droits du mineur délinquant par référence à son intérêt supérieur. Les modalités de mises en ouvre de cet intérêt, assez loin de ce que le droit civil met en place, laissent également subsister le doute quant à une véritable protection du mineur délinquant.
author Gallardo, Eudoxie
spellingShingle Gallardo, Eudoxie
L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
author_facet Gallardo, Eudoxie
author_sort Gallardo, Eudoxie
title L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
title_short L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
title_full L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
title_fullStr L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
title_full_unstemmed L'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
title_sort l'intérêt supérieur de l'enfant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
publishDate 2020
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-4-page-755?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1904.0755
_version_ 1877284631320985600

Ítems similars