La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale
La confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne en leur capacité à garantir le respect des droits fondamentaux, laquelle sous-tend les instruments de reconnaissance mutuelle, ne saurait être absolue. Ainsi, le risque sérieux d'une détention dans des conditions contraire...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2019
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |