La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale

La confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne en leur capacité à garantir le respect des droits fondamentaux, laquelle sous-tend les instruments de reconnaissance mutuelle, ne saurait être absolue. Ainsi, le risque sérieux d'une détention dans des conditions contraire...

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Autore principale: Thellier De Poncheville, Blandine
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2019
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1902_0269
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spelling cairn-RSC_1902_0269RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-2-page-269?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1902.0269 La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale Thellier De Poncheville, Blandine2019 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2019-11-06 | p. 269-285 | 0035-1733 RSC_190228 La confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne en leur capacité à garantir le respect des droits fondamentaux, laquelle sous-tend les instruments de reconnaissance mutuelle, ne saurait être absolue. Ainsi, le risque sérieux d'une détention dans des conditions contraires à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants peut entraver l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Or, faute pour le droit « dur » de parvenir à garantir le respect effectif de cette prohibition et à asseoir la confiance mutuelle, il serait possible de recourir à la soft law sous réserve d'en déterminer les modalités.The European instruments of mutual recognition are based on mutual trust. Nonetheless, Mutual trust between the Member States of the European Union in their ability to guarantee the respect of fundamental rights cannot be absolute. Thus, the serious risk of detention in conditions contrary to the prohibition of inhuman or degrading treatment may hinder the execution of a European arrest warrant. However, for the "hard" right to succeed in ensuring effective compliance with this prohibition and therefor to establish mutual trust, one a alternative is to resort to soft law providing its terms are determined.Cairn free access
language Français
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description La confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne en leur capacité à garantir le respect des droits fondamentaux, laquelle sous-tend les instruments de reconnaissance mutuelle, ne saurait être absolue. Ainsi, le risque sérieux d'une détention dans des conditions contraires à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants peut entraver l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Or, faute pour le droit « dur » de parvenir à garantir le respect effectif de cette prohibition et à asseoir la confiance mutuelle, il serait possible de recourir à la soft law sous réserve d'en déterminer les modalités.
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