La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale
La confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne en leur capacité à garantir le respect des droits fondamentaux, laquelle sous-tend les instruments de reconnaissance mutuelle, ne saurait être absolue. Ainsi, le risque sérieux d'une détention dans des conditions contraire...
保存先:
| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2019
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne en leur capacité à garantir le respect des droits fondamentaux, laquelle sous-tend les instruments de reconnaissance mutuelle, ne saurait être absolue. Ainsi, le risque sérieux d'une détention dans des conditions contraires à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants peut entraver l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Or, faute pour le droit « dur » de parvenir à garantir le respect effectif de cette prohibition et à asseoir la confiance mutuelle, il serait possible de recourir à la soft law sous réserve d'en déterminer les modalités. |
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