Faut-il un code de procédure administrative répressive ?
RésuméNous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l'instant en suspens en matière répressive. Face à l'essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd'hui : l'absence de code de procédure admi...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2019
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |