Henkilökuntanäyttö: Faut-il un code de procédure administrative répressive ?

Faut-il un code de procédure administrative répressive ?

RésuméNous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l'instant en suspens en matière répressive. Face à l'essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd'hui : l'absence de code de procédure admi...

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Päätekijä:	Idoux, Pascale
Aineistotyyppi:	Article ou chapitre numérique
Kieli:	Français
Julkaistu:	2019
Linkit:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RSC_1901_0041
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spelling	cairn-RSC_1901_0041RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-1-page-41?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1901.0041 Faut-il un code de procédure administrative répressive ? Idoux, Pascale2019 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé \| 1 \| 1 \| 2019-07-09 \| p. 41-46 \| 0035-1733 RSC_190132 RésuméNous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l'instant en suspens en matière répressive. Face à l'essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd'hui : l'absence de code de procédure administrative répressive, l'articulation entre l'Administration et le Parquet, la publication par l'Administration de circulaires de politique répressive, l'indépendance de l'Administration sanctionnatrice ou la place des tiers. Nous avons enfin voulu élargir notre réflexion en replaçant l'essor de la répression administrative en parallèle avec le développement de la répression civile ou de la compliance pour essayer de comprendre comment toutes ces voies répressives pourraient, finalement, se combiner.This research is about proposing answers to the new questions raised by the current development of sanctions. We are witnessing an unprecedented development of administrative sanctions that raise many issues : should we write a code ? How are the actions of the Administration and the Attorney General to be articulated ? Should the administration publish circulars on its criminal policy ? Should the administration imposing sanctions be independent ? What should be the prerogatives of the victims ? In the end, we have tried to enlarge our vision in order to take into account the problems raised by the development of civil sanctions, and of compliance mechanisms. Eventually, we have tried to reflect on how all these criminal means could be articulated.Cairn free access
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description	RésuméNous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l'instant en suspens en matière répressive. Face à l'essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd'hui : l'absence de code de procédure administrative répressive, l'articulation entre l'Administration et le Parquet, la publication par l'Administration de circulaires de politique répressive, l'indépendance de l'Administration sanctionnatrice ou la place des tiers. Nous avons enfin voulu élargir notre réflexion en replaçant l'essor de la répression administrative en parallèle avec le développement de la répression civile ou de la compliance pour essayer de comprendre comment toutes ces voies répressives pourraient, finalement, se combiner.
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Faut-il un code de procédure administrative répressive ?

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