Infractions relevant du droit de la concurrence

Infractions relevant du droit de la concurrence

Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au ju...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Sordino, Marie-Christine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2018
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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