Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse

Résumé À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'...

全面介紹

Enregistré dans:
書目詳細資料
主要作者: Beauvallet, Olivier
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2018
在線閱讀:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

因特網

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-847?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0847