Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse
Résumé À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2018
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Résumé
À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'était pas rapportée d'un conflit armé ayant opposé les forces gouvernementales et des groupements adverses. Il estimait en outre que les infractions étaient prescrites.
En tant que juridiction d'appel, la Cour des plaintes annule cette décision. Elle examine d'abord la situation en Algérie et estime que les critères d'intensité des combats et d'organisation des belligérants permettent de qualifier les hostilités de conflit armé non international. Elle précise ensuite le régime de prescription des différentes infractions et la compétence des juridictions pénales suisses. Cette décision élargit le champ des poursuites initialement entreprises pour crimes de guerre afin d'y inclure le crime de torture, voire celui de crimes contre l'humanité.
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