Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse

Résumé À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'...

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Main Author: Beauvallet, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2018
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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