Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse

Résumé À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'...

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المؤلف الرئيسي: Beauvallet, Olivier
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2018
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