Prikaz za djelatnike knjižnice: Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse

Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse

Résumé À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'...

Cijeli opis

Spremljeno u:

Bibliografski detalji
Glavni autor:	Beauvallet, Olivier
Format:	Article ou chapitre numérique
Jezik:	Français
Izdano:	2018
Online pristup:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RSC_1804_0847
record_format	cairn
spelling	cairn-RSC_1804_0847RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-847?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0847 Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse Beauvallet, Olivier2018 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé \| 4 \| 4 \| 2018-10-01 \| p. 847-859 \| 0035-1733 RSC_180484 Résumé À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'était pas rapportée d'un conflit armé ayant opposé les forces gouvernementales et des groupements adverses. Il estimait en outre que les infractions étaient prescrites. En tant que juridiction d'appel, la Cour des plaintes annule cette décision. Elle examine d'abord la situation en Algérie et estime que les critères d'intensité des combats et d'organisation des belligérants permettent de qualifier les hostilités de conflit armé non international. Elle précise ensuite le régime de prescription des différentes infractions et la compétence des juridictions pénales suisses. Cette décision élargit le champ des poursuites initialement entreprises pour crimes de guerre afin d'y inclure le crime de torture, voire celui de crimes contre l'humanité. Upon the denunciation of criminal allegations, the Public Prosecutor of the Swiss Confederation opened an investigation for war crimes committed in Algeria between 1992 and 1994. At the end of its investigations, the Public Prosecutor's Office decided to close the proceedings without further action, due to the absence of evidence of an armed conflict between government forces and opposing groups. It also considered that the offences were time-barred. As an appellate body, the Cour des plaintes overturns this decision. It first examines the situation in Algeria and considers that the criteria of intensity of the fighting and the organisation of the belligerents make it possible to qualify hostilities as non-international armed conflict. It then specifies the statute of limitations for the various offences and the jurisdiction of the Swiss criminal courts. This decision broadens the scope of the initial war crimes prosecutions to include the crime of torture and even crimes against humanity. Cairn free access
language	Français
format	Article ou chapitre numérique
building	0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description	Résumé À la suite de la dénonciation de faits criminels, le Ministre public de la Confédération suisse, avait ouvert une enquête pour crimes de guerre commis en Algérie entre 1992 et 1994. Au terme de ses investigations, le parquet décidait de classer les poursuites, aux motifs que la preuve n'était pas rapportée d'un conflit armé ayant opposé les forces gouvernementales et des groupements adverses. Il estimait en outre que les infractions étaient prescrites. En tant que juridiction d'appel, la Cour des plaintes annule cette décision. Elle examine d'abord la situation en Algérie et estime que les critères d'intensité des combats et d'organisation des belligérants permettent de qualifier les hostilités de conflit armé non international. Elle précise ensuite le régime de prescription des différentes infractions et la compétence des juridictions pénales suisses. Cette décision élargit le champ des poursuites initialement entreprises pour crimes de guerre afin d'y inclure le crime de torture, voire celui de crimes contre l'humanité.
author	Beauvallet, Olivier
spellingShingle	Beauvallet, Olivier Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse
author_facet	Beauvallet, Olivier
author_sort	Beauvallet, Olivier
title	Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse
title_short	Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse
title_full	Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse
title_fullStr	Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse
title_full_unstemmed	Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse
title_sort	conflit armé interne et compétence universelle en suisse
publishDate	2018
container_title
container_issue
url	https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-847?lang=fr https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0847
_version_	1877246788207902720

Conflit armé interne et compétence universelle en Suisse

Similar Items