Actualités du droit pénal italien

Actualités du droit pénal italien

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment affirmé à plusieurs reprises que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de n...

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Auteur principal: Sotis, Carlo
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2018
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id cairn-RSC_1802_0581
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spelling cairn-RSC_1802_0581RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-2-page-581?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1802.0581 Actualités du droit pénal italien Sotis, Carlo2018 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2018-04-01 | p. 581-590 | 0035-1733 RSC_180255 La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment affirmé à plusieurs reprises que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Cette solution, qui vient compliquer encore un peu plus la résolution des concours idéaux de qualifications, est l'occasion de revenir sur la pertinence du principe d'unicité de qualification des faits en matière pénale et de s'interroger, entre autres, sur son rapport réel ou supposé au principe non bis in idem.The Cour de Cassation's Criminal Chamber has recently stated in several cases that « facts which proceed inseparably from a single action characterized by a single guilty intention cannot give rise, against the same accused, to two convictions of criminal nature, even if they are concomitant ». Such a solution complicates the resolution of ideal qualifications competitions, which has never been clearcut under French criminal law. It is also the opportunity to look back at the relevance of the principle of unicity of qualification of the facts and to question its alleged relation to the ne bis in idem principle.Cairn free access
language Français
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description La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment affirmé à plusieurs reprises que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Cette solution, qui vient compliquer encore un peu plus la résolution des concours idéaux de qualifications, est l'occasion de revenir sur la pertinence du principe d'unicité de qualification des faits en matière pénale et de s'interroger, entre autres, sur son rapport réel ou supposé au principe non bis in idem.
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