Les perquisitions « informatiques » à l'épreuve du principe de souveraineté, dans un contexte de mondialisation du stockage de données

RésuméLe premier alinéa de l'article 57-1 du code de procédure pénale français permet à l'officier de police judiciaire effectuant une perquisition d'accéder aux données stockées sur un système informatique distant du lieu où s'effectue la perquisition. L'alinéa 3 de l'...

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Päätekijä: Rousselet-Magri, Alexandre
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2017
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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