Les perquisitions « informatiques » à l'épreuve du principe de souveraineté, dans un contexte de mondialisation du stockage de données
RésuméLe premier alinéa de l'article 57-1 du code de procédure pénale français permet à l'officier de police judiciaire effectuant une perquisition d'accéder aux données stockées sur un système informatique distant du lieu où s'effectue la perquisition. L'alinéa 3 de l'...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2017
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | RésuméLe premier alinéa de l'article 57-1 du code de procédure pénale français permet à l'officier de police judiciaire effectuant une perquisition d'accéder aux données stockées sur un système informatique distant du lieu où s'effectue la perquisition. L'alinéa 3 de l'article prévoit l'hypothèse où les données sont stockées hors du territoire national, et maintient cette extension légale de compétence sous une obscure « réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux ». L'accès aux données situées hors du territoire national, certes depuis celui-ci, pourrait s'analyser en une deuxième perquisition, avec toutes les conséquences qu'implique une extension territoriale de compétence à un pays tiers. Une autre analyse, retenue par la Cour de cassation, consiste à y voir une extension matérielle de compétence, l'accès aux données n'étant alors qu'un simple acte d'investigation pris dans le cadre de la perquisition. Statuant en contrôle de constitutionnalité de la loi, le juge fédéral américain retient une solution contraire, en se déclarant incompétent pour autoriser l'accès aux données situées à l'étranger en dehors du cadre de l'entraide pénale internationale, n'hésitant pas à comparer les effets de l'opération à ceux d'une perquisition excédant la compétence territoriale des enquêteurs et du juge lui-même. Afin d'y remédier, et sous la pression du FBI, un projet de loi à forte dimension extraterritoriale est en cours de discussion au Congrès des États-Unis. |
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