Les perquisitions « informatiques » à l'épreuve du principe de souveraineté, dans un contexte de mondialisation du stockage de données

Les perquisitions « informatiques » à l'épreuve du principe de souveraineté, dans un contexte de mondialisation du stockage de données

RésuméLe premier alinéa de l'article 57-1 du code de procédure pénale français permet à l'officier de police judiciaire effectuant une perquisition d'accéder aux données stockées sur un système informatique distant du lieu où s'effectue la perquisition. L'alinéa 3 de l'...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Rousselet-Magri, Alexandre
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2017
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