Les éléments objectifs de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en droit international pénal

La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique est régie par différents instruments internationaux dont la teneur est variable. La littérature juridique consacrée aux éléments objectifs ( actus reus) de cette forme de responsabilité a mis en lumière d'importantes zones d'ombre et la co...

Mô tả đầy đủ

Đã lưu trong:
Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: Hamuli Kabumba, Yves
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2017
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2017-3-page-445?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1703.0445