Les éléments objectifs de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en droit international pénal

La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique est régie par différents instruments internationaux dont la teneur est variable. La littérature juridique consacrée aux éléments objectifs ( actus reus) de cette forme de responsabilité a mis en lumière d'importantes zones d'ombre et la co...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Hamuli Kabumba, Yves
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2017
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2017-3-page-445?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1703.0445